En vigueur au 03/06/2020
Article 1 – OBJET
Dans cette page se définissent les règles entre le Client, personne ou organisme, défini par ses coordonnées, et le Professionnel, Geoffrey Hubbel, qui fournit la prestation.
La validation d’une prestation entre le Client et le Professionnel emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par écrit, en premier lieu sur le devis signé.
Tout autre document que les présentes conditions générales de prestation (associées au devis de la prestation signé), notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales forment un document contractuel indivisible avec le devis en annexe.
Article 2 – DEMANDE DE PRESTATION
Toute demande doit être validée par le devis signé par le Client ou son représentant mandaté. La prestation n’est validée que par la signature du devis par le Client, et lorsque que l’acompte, s’il est demandé, est versé dans les délais indiqués dans ce devis.
Sont entre autres précisés dans le devis : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le(s) lieux, le prix final, les acomptes versés et leurs dates de dernier délai, et le solde.
Article 3 – OBLIGATION DE MOYEN
Le Professionnel s’engage à fournir ses meilleurs efforts, au titre d’une obligation de moyens et dans la mesure du possible, pour atteindre l’objectif visé.
Article 4 – MODIFICATION / ANNULATION
Toute prestation validée par signature de devis est irrévocable pour le Client et le Professionnel, sauf acceptation contraire des parties. Toute demande de modification du Client ne sera prise en compte que si la demande est établie par écrit (email) et sous réserve d’accord du Professionnel. Ne sont pas acceptées les modifications portant sur une prestation inférieure à celle indiquée sur le devis.
En cas de signature du devis, un délai de 7 jours de rétractation est accordé, sans perte financière. L’annulation doit être notifiée par e-mail dans ce délai.
Si un acompte a été défini
L’annulation de la prestation par le Client moins de 2 mois avant la date de prestation entraine la perte des acomptes versés. L’annulation à moins de 15 jours entraine le paiement total de la prestation.
L’annulation de la prestation par le Professionnel moins de 45 jours avant la date de prestation entraine le remboursement de l’acompte. L’annulation à moins de 1 mois entraine l’obligation de proposer un professionnel remplaçant. Le Client peut accepter ou chercher et choisir le remplaçant de son côté.
Si un acompte n’a pas été défini
L’annulation de la prestation par le Client moins de 15 jours avant la date de la prestation entraîne le règlement par le Client de la somme équivalent à 30% du prix total défini dans le devis.
L’annulation à moins de 15 jours par le Professionnel entraine l’obligation de proposer un professionnel remplaçant. Le Client peut accepter ou chercher et choisir le remplaçant de son côté.
Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT / RENDEZ-VOUS
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions données oralement et par écrit par le Professionnel et notamment :
– l’accord préalable des autres acteurs concernés (exemples : clients du Client, techniciens lumières/décoration, traiteurs, performers, artistes, maquilleurs, mannequins/modèles, etc.) est conseillé en cas de présence en leurs lieux.
– les horaires définies devront être respectés. Tout retard étant susceptible de nuire au bon déroulement des prises de vues, ne pourra donner lieu à une réclamation.
En cas de non-respect de ces obligations, le Professionnel ne pourra être tenu responsable.
Il est à la charge du Client de réserver les lieux des prises de vue si besoin (ex : lieux privés, lieux soumis à des autorisations de prises de vue), et de payer leur droit d’entrée.
Pour les mariages : si le Client souhaite obtenir un portrait de chaque invité, il doit prendre ses dispositions et s’organiser auprès de tous ses invités pour s’assurer qu’ils se présentent au Professionnel en temps voulu, idéalement dans une seule période de la journée. Le Professionnel s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour réaliser le maximum de portraits mais il doit prioriser les moments clés du mariage et les sollicitations. De même le Professionnel respecte le refus des invités d’être pris en photo si tel est le cas.
VHR : selon devis, le Professionnel peut demander un VHR : la prise en charge par le Client du voyage, des déplacements, du logement, et/ou de la restauration pendant le séjour lié à la prestation (au plus depuis la veille du 1er jour de la Prestation jusqu’au lendemain de son dernier jour).
Pour tout déplacement jugé éloigné ou contraignant par le Professionnel, celui-ci peut demander la prise en charge du déplacement par le client sous forme de frais kilométriques, la prise en charge du péage, du parking, etc.
Article 6 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure il est possible de proposer une alternative de lieu, d’horaires, de date, etc. Un accord écrit doit être établi entre le Client et le Professionnel. Si cette alternative implique des changements de conditions (exemple : prestation plus longue), un réajustement de tarif peut être défini et un accord écrit doit être établi pour appliquer les nouvelles conditions. Si aucun accord n’a été défini ou si aucune alternative n’est possible, le Professionnel et le Client discuteront des termes à appliquer, en fonction de la force majeure.
Article 7 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le tarif est indiqué sur le devis.
Deux possibilités :
1. Le paiement comptant au moment de la réception de la facture.
2. Le versement d’un acompte selon un délai défini, puis le solde réglé après réception de la facture.
Tout retard de paiement entrainera une pénalité dont la condition est indiquée sur le devis.
Toute commande supplémentaire à la prestation devra être réglée au moment de la réception de la facture.
En cas de modification de la prestation au niveau horaires, les conditions de modification de tarif sont spécifiés dans le devis.
Article 8 – LIVRAISON
Si les conditions le permettent, le Professionnel peut présenter une version « intermédiaire » des images au Client. Le Client aura la possibilité de soumettre des demandes de réajustement ou de modifications des images en vue de la version finale. Le Professionnel se réserve le droit de refuser partiellement ou totalement les suggestions du Client s’il estime que le rendu final ne concorde pas avec sa vision et son style d’images, ou s’il estime que les suggestions ne sont pas pertinentes par rapport au but des images. Les versions « intermédiaires » sont interdites d’exploitation par le Client, quelque soit sa nature, et ne peuvent en aucun cas « quitter » leur support initial (exemple de support le plus courant : le site geoffreyhubbel.com).
La version finale des photos est présentée au Client dans un délai au plus tard de 1 mois après le dernier jour de la Prestation. Ce délai peut être discuté au préalable et être spécifié dans le devis. Ces photos sont livrées par les moyens discutés avant la prestation ou proposés classiquement (exemple : les sites de transferts de données).
Au préalable le Client peut demander en option une livraison d’une quantité faible de photos « live » pendant la prestation.
Si un album photos ou une impression quelque soit sa nature est inclus, le Client choisit parmi les photos présentées la sélection qui composera l’album, au nombre indiqué sur le devis, dans un délai de 4 semaines après réception des photos en version numérique. Si la sélection n’est pas faite par le Client dans ce délai, un album par défaut sera fourni. Le Client a pas pouvoir de modification sur la mise en page. Le Professionnel s’engage à livrer l’album au client au plus tôt possible, les délais de fabrication des albums allant jusqu’à 60 jours.
Article 9 – RECLAMATIONS
En cas de défaut sur les produits finis, le Client devra en informer le Professionnel dans un délai de 48H à compter de la réception des travaux. A défaut, passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés.
Le Client reconnait avoir réservé le Professionnel en connaissant et en acceptant son style de prise de vue et de retouche (cadrage, colorimétrie, montage…), et comprend qu’après la livraison des versions finales, aucune réclamation ne sera acceptée sur ces points.
Les photos livrées par le Professionnel au Client sont toutes sélectionnées et retravaillées, il n’y aura aucune livraison de négatif, de photos non retravaillées, de versions « brouillon » prévue. La livraison des versions RAW n’est possible qu’en cas d’accord établi sur le devis. Et dans ce dernier cas, une compensation en fonction de la quantité et du but des fichiers sera demandée.
Article 10 – DROIT APPLICABLE / LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent.
En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Client, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le Client doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le Professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le Professionnel et le Client conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le Client.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR ET DROIT A L’IMAGE
Les travaux originaux sont et restent la propriété du Professionnel. Toute utilisation par le Client différente à celle(s) énoncée(s) dans le devis, et quel qu’en soit l’usage (vente, diffusion, exposition, etc.) est interdite et constitue un délit passible d’amende et/ou d’emprisonnement, selon la loi. Toute modification, effet, filtre sur les images, sans l’accord du Professionnel, est interdite.
Dans le cas d’un usage privé, seules les utilisations privées (blogs, pages personnelles, réseaux sociaux privés, etc.) sont autorisées.
Dans le cas d’un usage professionnel, seules s’appliquent les utilisations discutées préalablement et indiquées sur le devis ou sur un accord ultérieur écrit.
Dans le cas d’un usage professionnel par un tiers (exemple : un acteur différent du Client dans un événement organisé par ou pour le Client), en dehors d’éventuels accords au préalable avec le Client, ce tiers peut publier maximum 5 images dont le Professionnel est le propriétaire, uniquement sur chacun de ses réseaux sociaux, en créditant obligatoirement le Professionnel. Chaque publication sur chaque réseau social doit être unique. Toute autre utilisation quelque soit sa nature est interdite sans accord écrit avec le Professionnel. Plus de détails sur la page de demande d’utilisation de photos.
Le Client accepte d’être éventuellement publié sur les supports de communication du Professionnel (site, réseaux sociaux, médias…) et doit prévenir toutes les personnes concernées de la présence du Professionnel le jour de la prestation. Si une personne ne souhaite pas apparaitre dans les images potentiellement diffusées, elle doit avertir le Professionnel dans un délai de 7 jours après la prestation. Le refus de publication totale peut être spécifié dans le devis.
Article 12 – DUREE DE CONSERVATION / PERTE ET DETERIORATION
Le Professionnel s’engage à conserver les photos à disposition du Client pour toute commande durant un délai de 12 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, en cas de perte ou détérioration des images par le Client, le Professionnel ne peut en garantir la duplication.
Malgré toute l’attention que le Professionnel porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Dans ce cas le Professionnel proposera de refaire la séance photo, si possible, dans la limite de sa prestation.
De même malgré toute l’attention portée au stockage des supports photo, en cas de perte, vol, ou manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique des fichiers sources des photographies, aucune prestation ne sera facturée au Client.
Le Client ne pourra cependant pas en tenir responsable le Professionnel. Aucun dédommagement hormis le remboursement de la prestation non effectuée ne sera effectuée.
Pour toute question, me contacter.